CGU

Les informations les plus importantes concernant eDarling et son fonctionnement, tout comme celles concernant la résiliation de votre adhésion payante se trouvent dans notre rubrique Aide, dans la catégorie "Adhésion Premium". Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Service Clientèle eDarling.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) relatives à eDarling

Mise à jour : May 2017

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation du service eDarling exploité par la société Spark Networks Services GmbH, Kohlfurter Straße 41/43, 10999 Berlin, Allemagne (ci-après "eDarling").

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les clients d'eDarling. Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant du client ne sera acceptée.

 

1. Description des services eDarling

  1. eDarling est un site de rencontre qui vise à favoriser la rencontre sur Internet de personnes à la recherche d'une relation durable en se basant sur une méthode scientifique de compatibilité, et offre des services gratuits et payants.  Les clients obtiennent un accès à la base de données dans laquelle les profils des autres membres sont sauvegardés.
  2. Tous les utilisateurs peuvent s’inscrire gratuitement, compléter un test de personnalité, créer un profil et recevoir des propositions de profils compatibles (« Adhésion Gratuite »). Dans le cadre de l’Adhésion Gratuite, les utilisateurs ne disposent que d’un accès limité aux fonctionnalités d’eDarling.
  3. Les utilisateurs disposant d’une Adhésion gratuite sur eDarling ont la possibilité de devenir Membres Premium (« Adhésion Payante »). Avant toute souscription d’une Adhésion Payante, le client est informé de la nature des services payants, ainsi que des conditions de paiement. Un rapport contractuel ne s’établit que lorsque le client confirme la commande de l’Adhésion Payante en cliquant sur le bouton "Valider le paiement".
  4. eDarling pourra recourir à des prestataires et tiers pour la fourniture de certaines prestations, voire de la gamme entière des prestations. Le client ne devra en subir aucun préjudice.
  5. eDarling ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux membres eDarling. Dès lors, eDarling ne peut être tenue pour responsable dans le cas où aucun contact n’a été établi pendant la durée de l’abonnement aux services. Toutefois, dans le cas où le client souscrit une Adhésion Payante incluant une garantie de contact, les conditions suivantes sont valables : pour une Adhésion Payante de 6 mois, l’utilisateur bénéficie de la garantie d’obtenir au moins 10 contacts. Pour une Adhésion Payante de 12 mois, un minimum de 20 contacts est assuré.
    Sont considérés comme prise de contact : (i) tout message rédigé par un autre utilisateur à la suite d’un sourire, de questions ou d’un message envoyé par l’utilisateur (ii) tout message rédigé par l’utilisateur à la suite d’un sourire, de questions ou d’un message envoyés par un autre utilisateur. Par ailleurs, la garantie de contact suppose que le client ait effectué, pour un Adhésion Payante de 6 mois, au minimum 4 prises de contact ; pour un Adhésion Payante de 12 mois, au minimum 8 prises de contact sous la forme d’un message rédigé par lui-même ; que les pages « Mon profil » et « Ma recherche » soient complétées dans leur intégralité, et de façon personnalisée ; qu’il ait ajouté au moins une photo à son profil ; qu’il dispose au moment de la demande, d’un compte eDarling actif en relation avec un Adhésion Payante ; qu’il se soit connecté régulièrement sur son profil ; qu’il ait contacté le service clientèle eDarling par e-mail : contact@edarling.ch dans un délai de 14 jours avant la fin du délai de résiliation pour faire valoir son droit à bénéficier de la garantie de contact eDarling. Si toutes les conditions sont remplies, et après vérification, l’Adhésion Payante de l'utilisateur en ayant fait la demande sera renouvelé gratuitement pour la durée souscrite initialement.

 

2. Modalités d’abonnement aux services eDarling

  1. L’accès aux services eDarling nécessite une inscription gratuite. Pour réaliser une inscription, l’utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe personnel. De plus, l’utilisateur doit indiquer son sexe, de même que le sexe de la personne recherchée. Il dispose éventuellement de la possibilité de s’inscrire en un clic, via son profil Facebook.
  2. Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité (18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser les services eDarling.
  3. Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’inscription sur le site établit un lien contractuel entre le client inscrit et eDarling, et donne accès à une Adhésion Gratuite.
  4. Après l’inscription, le client reçoit une confirmation par e-mail de la conclusion du contrat relatif à l’Adhésion Gratuite.
  5. Cet e-mail de confirmation contient les données du contrat (informations relatives à l’Adhésion Gratuite) et les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’inscription. Le client a ainsi la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer les données relatives à son Adhésion Gratuite et les Conditions Générales d’Utilisation. eDarling enregistre également les données relatives au contrat.
  6. Le client garantit que les données indiquées lors de son inscription tout comme lors du processus d’achat de l’Adhésion payante sont correctes et valides.

 

3. Conditions particulières applicables aux offres payantes

Lorsque le client souscrit une Adhésion Payante, les conditions suivantes sont valables :

  1. Le client est informé avant la souscription de l’Adhésion Payante de sa nature, de son prix et des conditions de paiement.
  2. Le lien  contractuel relatif à l’Adhésion Payante existe à compter du moment où le client confirme la commande de l’Adhésion Payante en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  3. En souscrivant l’Adhésion Payante, le client entre dans un rapport contractuel supplémentaire avec eDarling, le premier étant celui établi par l’Adhésion Gratuite. Le rapport contractuel relatif à l’Adhésion Payante est valide à compter de l’envoi par eDarling de l’e-mail de confirmation.
  4. L’e-mail de confirmation envoyé par eDarling contient les données du contrat (Informations relatives à l’Adhésion) de même que les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la souscription. Le client a ainsi la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer les données relatives à son contrat et les Conditions Générales d’Utilisation. eDarling enregistre également les données relatives au contrat.
  5. Le montant total de l’Adhésion Payante doit être versé en totalité à eDarling au moment de la souscription. Sauf mention écrite contraire, ou à moins que la loi n’en dispose autrement, les montants versés ne pourront pas être remboursés.
  6. Dans le cas où le client ne s’acquitte pas d’un montant dû, eDarling est en droit, après avertissement, de bloquer temporairement l’accès du client à la plateforme ou aux services payants, jusqu’à ce que le montant dû soit réglé. Le blocage temporaire de l’accès n’a pas d’effet sur la durée de l’Adhésion Payante. Le client doit compenser les dommages imputés à eDarling découlant d’un non-paiement, à moins qu’il ne puisse être tenu responsable du non-paiement.

 

4. Conditions de paiement

  1. Toutes les informations sur les moyens de paiement acceptés sont disponibles dans notre rubrique d’Aide.
  2. Le montant total de l’Adhésion Payante doit en principe être réglé à l’avance pour la durée sélectionnée. Dans le cas d’un paiement par mensualités, tout retard de paiement de plus de 7 jours, causé par le client, de deux mensualités ou/et de plus d’un tiers de la totalité de la somme due, entraîne le paiement immédiat de la totalité des sommes dues.
  3. En souscrivant une Adhésion Payante et en communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise eDarling à exécuter le paiement.

 

5. Utilisation, communication et diffusion ultérieure des données

  1. eDarling est tenue, dans le cadre de l'exploitation de son service, de respecter les dispositions légales sur la protection des données.
  2. Les informations relatives à l'utilisation des données personnelles dans le cadre des services proposés par eDarling se trouvent dans la Déclaration relative à la Protection des Données Personnelles.

 

6. Désinscription, reconduction automatique, résiliation

  1. Le client peut à tout moment supprimer le compte lié à son Adhésion Gratuite en faisant une demande écrite (par exemple, par courrier ou par fax) ou en se rendant sur son compte eDarling, puis sur l'onglet « Mes Données », puis dans la catégorie « Mon Adhésion » et en cliquant sur « ici » dans la section « Informations au sujet de mon profil ». Lors de la suppression de son compte sur eDarling, le client doit confirmer son choix en entrant son adresse e-mail et son mot de passe. Dans le cas où l’inscription a eu lieu par Facebook-Connect, le client peut confirmer la suppression de son compte en vérifiant ses données Facebook.
  2. Un compte lié à une Adhésion Payante peut être supprimé de la même façon dans la mesure où l’Adhésion Payante a été résiliée au préalable. La suppression du compte n’a pas d’influence sur la durée souscrite de l’Adhésion Payante.
  3. Toute Adhésion Payante sera renouvelée automatiquement. La durée et les coûts liés au renouvellement de toute Adhésion Payante sont indiqués dans les détails de l'Adhésion Payante sélectionnée et confirmés par le client au moment de sa commande. En outre, un e-mail de confirmation est envoyé au client lui indiquant les conditions du renouvellement s'il ne respecte pas le délai de résiliation.
  4. Le délai de résiliation de toute Adhésion Payante (3, 6 et 12 mois) est de 6 semaines calendaires avant la date de fin de la période contractuelle en cours.
  5. La désinscription à une Adhésion Premium n’est effective que si elle intervient par écrit (voie postale, fax, e-mail)
    Pour toute résiliation, veuillez bien vouloir préparer votre référence client : connectez-vous à votre compte eDarling, cliquez sur l’onglet « Mes données », puis sur la catégorie « Mon adhésion ». Dans la section « Informations au sujet de mon adhésion », cliquez sur « ici ».
  6. Résiliation par e-mail, voie postale ou fax :
    -    Par e-mail : envoyez votre demande de résiliation à l’adresse resiliation@edarling.ch
    -    Par voie postale ou fax : à des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de résiliation son adresse e-mail d’inscription ou sa référence client. Le client doit adresser sa demande de désinscription à :

 

Spark Networks Services GmbH
- Service Clientèle CH -
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin
Allemagne
Fax : 435 00 59 39

  1.  A l’expiration ou après dénonciation de l'Adhésion Payante, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Adhésion Gratuite et dont la portée d'utilisation est limitée.
  2. Les deux parties ont la possibilité de résilier l’Adhésion Gratuite ainsi que l’Adhésion Payante en cas de faute commise par l’autre partie. eDarling pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute, par exemple, si lors de son inscription ou de sa souscription, l’utilisateur fournit intentionnellement de fausses informations, ou des indications allant à l’encontre des Conditions Générales d’Utilisation d’eDarling et pour lesquelles il a déjà reçu un avertissement.

 

7. Utilisation

eDarling garantit la disponibilité des services eDarling 99,7% de l'année civile. Sont exclues de la garantie les défaillances des services qui ne sont pas imputables à eDarling, comme par exemple les travaux de maintenance nécessaires, un cas de force majeure ou une interruption de la connexion à Internet.
Afin d’utiliser les services eDarling dans leur intégralité, le client doit utiliser les technologies les plus récentes (navigateur Internet), ou autoriser leur installation sur son ordinateur (par exemple : activation du JavaScript ou de cookies). L’utilisation de technologies obsolètes peut entraîner une utilisation limitée des services d'eDarling.

8. Responsabilité d’eDarling

  1. Dans le cadre du contrat unissant eDarling au client, eDarling ne peut être tenue pour responsable que dans les cas suivants : (i) intention délictueuse ou négligence grossière de la part des organes d’eDarling, collaborateurs et auxiliaires d’exécution (ii) atteinte à la vie ou à la santé ou dommages corporels dus à une négligence de la part des organes d’eDarling, collaborateurs et auxiliaires d’exécution (iii) violation des obligations contractuelles essentielles.
  2. eDarling est tenue pour entièrement responsable dans les cas présentés par l’article 8a (i) et (ii). En outre, le droit aux dommages et intérêts du client ne se limite qu’aux préjudices prévisibles et survenant directement.
  3. Dans les cas autres que ceux présentés par l’article 8a (i) et (ii), la responsabilité d’eDarling est totalement exclue, quel qu’en soit le fondement légal.
  4. Ces limitations de responsabilité sont valables pour tous les organes, collaborateurs et auxiliaires d’exécution d’eDarling.
  5. Les dispositions concernant la responsabilité demeurent intactes dans le cadre d’une responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie, ou relevant de la tromperie.
  6. eDarling n’est pas tenue pour responsable mais peut être amenée à bloquer les profils d’utilisateurs ayant indiqué de fausses informations ou s’étant comportés de manière inappropriée sur le site.

9. Responsabilité et obligations du client ; comportements interdits ; exonération

  1. Le client est seul responsable du contenu des informations renseignées lors de son inscription et, par conséquent, des informations qu'il communique à son sujet.
  2. Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent qu'eDarling pourra vérifier, le cas échéant, l'exactitude et la véracité des données communiquées.
  3. Dans un souci de garantir l'intégrité du service de rencontre en ligne proposé, le client est tenu d'être célibataire au moment de son inscription.
  4. Le client s'engage, lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation du site de rencontre, à respecter l'ensemble des lois applicables et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout comme les droits de tiers. En particulier, le client ne peut en aucun cas :
  • Diffuser des contenus racistes, pornographiques, incitant ou banalisant la violence, ou contraires à la morale. Il est également interdit de diffuser des informations qui portent atteinte à la dignité humaine ou à des droits fondamentaux protégés par le code pénal ; en particulier, l’insulte, le harcèlement, la diffamation ou l’exercice de menaces sur d’autres utilisateurs, de même que l’atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de la personnalité) sont interdits. En outre, il est interdit d’inciter ou de diffuser des faits délictueux ou criminels.
  • Dans le cadre de l’utilisation des offres et services d’eDarling, le client s’engage à ne pas diffuser d’images, de textes, de logiciels ou d’autres informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle sans avoir reçu au préalable une autorisation ou les droits y afférant.
  • Télécharger sciemment des données qui contiennent un virus (logiciel infecté) ;
  • Transmettre les pseudonymes et mots de passe personnels d’autres personnes à des tiers ou les utiliser avec des tiers.
  • Utiliser le service de sorte à influencer négativement la disponibilité des offres pour les autres clients ;
  • Intercepter illicitement des e-mails ou tenter de les intercepter ;
  • Envoyer des messages dans un autre but que la communication non-commerciale entre individus. En particulier, les envois de messages en masse sont interdits.
  • Faire une utilisation commerciale du service. En particulier, la promotion ou l’offre de produits ou de services auprès d’autres membres est interdite, sauf accord exprès d’eDarling.

eDarling peut en vertu de la loi exiger du client une compensation des dommages ou des frais engendrés par une utilisation non-conforme à l’une de ses obligations relatives à l’utilisation du site. Cela ne vaut pas, lorsque le client ne peut être tenu pour responsable de son manquement à ses obligations. Ceci inclut en particulier la diffamation, les insultes, l’atteinte aux droits de la personnalité, de la propriété intellectuelle, de tiers, ou lorsque le client manque à ses obligations en empêchant l’accès aux services par les autres clients.

 

10. Blocage d’un contenu en cas de doute

  1. eDarling est habilitée, en cas de plainte motivée d'un tiers contre un client relative à une éventuelle violation des présentes conditions générales d’utilisation ou à un agissement présumé illicite, à bloquer les contenus du client litigieux. Un tel blocage ne préjudicie pas du droit, pour eDarling, de résilier ultérieurement le contrat pour faute conformément aux dispositions de l’article 6.h.
  2. Un tel blocage du contenu requiert en principe une mise en demeure préalable par eDarling afin de permettre au client de se justifier ou de remédier à la situation. Toutefois, si un avertissement préalable n'est pas envisageable, par ex. lorsque le blocage est absolument nécessaire pour empêcher la survenance d’un préjudice ou dommage éventuel à eDarling ou à un autre client, eDarling procèdera immédiatement au blocage et informera ensuite le client et lui donnera la possibilité de se justifier et, le cas échéant, de remédier à la situation.
  3. eDarling a toutefois la possibilité de supprimer le contenu litigieux ou de maintenir la mesure de blocage de manière permanente si eDarling s'en voit signifier la demande par un tribunal ou par les autorités administratives, ou de supprimer les contenus ou informations litigieux à l'expiration du contrat d'utilisation. Il en est de même si le blocage ou la suppression est nécessaire afin d'écarter le risque pour eDarling ou un autre client de subir un préjudice ou un dommage.
  4. L'obligation du client relative au règlement de son Adhésion Payante contractuellement due demeure en cas de blocage des contenus incriminés. Dans les cas où l'accès du client aux services dans le cadre d'un Adhésion Payante a été suspendu et où ladite suspension s'avère après coup injustifiée, la durée de son abonnement sera prolongée pour une durée équivalente à la durée de la suspension. Toutefois, si une telle prolongation s’avère impossible ou n'est pas objectivement raisonnable, eDarling remboursera au client le montant correspondant à la période de suspension.

 

11. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Darling se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans la mesure où les dispositions essentielles du lien contractuel sont intactes, et que cette modification est nécessaire afin de permettre à ces Conditions Générales d’Utilisation d’être conformes à tout développement (par exemple : modification de la législation ou jurisprudence fédérale, changements notables des conditions du marché ayant un impact sur les activités) non-prévisible par eDarling et dont la non-conformité entraînerait une modification fondamentale du lien contractuel. Ces dispositions essentielles concernent en particulier la durée de la prestation souscrite, ou encore son caractère et son étendue, y compris les conditions de résiliation. En outre, des modifications nécessaires peuvent être apportées afin de combler des lacunes étant apparues après la conclusion du contrat.
Dans ce cas, eDarling communique préalablement à tous ses clients les modifications effectuées. Celles-ci sont considérées comme valables dans la mesure où le client ne les conteste pas dans les deux mois suivant la notification de modification. Dans le cas où un client contesterait une modification, eDarling a le droit de mettre fin à la relation d’utilisation dans un délai de 30 jours ; dans le cas d’une Adhésion Payante, à la fin de la durée contractuelle en cours, sous réserve que son montant ait déjà été réglé par le client.

 

12. Dispositions finales

  1. Le droit suisse s'applique à l'exclusion du droit des Nations Unies relatif à la vente.
  2. Il n'existe aucun accord connexe, verbal ou écrit.
  3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
  4. En cas de litige, le tribunal suisse compétent par le lieu et la matière est convenu comme lieu de juridiction.
  5. Nous ne sommes pas tenus, et cela n'est pas notre souhait de participer à une procédure de résolution de litige devant un organisme d'arbitrage de la consummation.